Amendement

Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail

Direction de la Séance

N°53

1 juillet 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article

I. – Alinéa 2, première et dernière phrases, alinéa 3, première phrase, alinéas 4, 5 et alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

passeport de prévention

par les mots :

livret de formation santé sécurité

II. – Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer le mot :

passeport

par le mot :

livret

III. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’existence du livret de formation santé sécurité ne peut se substituer à l’obligation de prévention défini à l’article L. 4121-1, de donner des instructions appropriées au travailleur définie à l’article L. 4121-2 et d’évaluation des risques définie à l’article L. 4121-3.

Objet

L’intitulé « passeport de prévention » du document créé par l’article 3 ne comprenant pourtant que des informations sur des obligations de formations, implique que la formation du salarié lui permet d’être en prévention des risques professionnels.

En conséquence, cet amendement vise à renommer ce document « livret de formation santé sécurité ».

Cet amendement vise également au maintien des responsabilités de l’employeur en matière de santé au travail, ces obligations de formation (et d’information) ne correspondant qu’à une partie de l’obligation de l’employeur à prendre les mesures de prévention (article L. 4121-1).