En séance

Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article crée un « passeport de prévention » qui retracera les formations, y compris obligatoires, que les travailleurs et travailleuses ont effectuées dans le domaine de la sécurité et de la prévention des risques professionnels ainsi que les attestations, certificats et diplômes obtenus dans ce cadre.

L’existence d’un tel document suscite des craintes chez les partenaires sociaux. Tout d’abord, il donne une vision très parcellaire de ce qu’est la formation, en se concentrant uniquement sur le comportement des travailleurs et travailleuses et non sur l’organisation du travail. Ensuite, le consentement du salarié pour la transmission de ce passeport ne serait pas assuré et il pourrait représenter un risque de discrimination à l’embauche. Enfin, il constitue un risque de report de la responsabilité de prévention de l’employeur sur la formation individuelle du travailleur. Il pourrait permettre d’exonérer l’employeur de son obligation de formation concrète in situ ou de sa responsabilité en cas d’accident au motif que le salarié était formé.

Ces risques sont à mettre au regard d’une utilité très limitée d’un tel document dans la mesure où un salarié, s’il le souhaite, peut mentionner des formations à son employeur et, le cas échéant, fournir des certificats ou attestations.

Aussi, cet amendement propose de supprimer cet article.