En séance

Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et SAVARY

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« .... – Le travailleur en portage salarial peut être suivi par le service dématérialisé de prévention et de santé au travail de l’entreprise de portage salarial ou par le service auquel cette dernière est rattachée, compte tenu de son état de santé physique et mentale, sauf refus du travailleur.

« Les modalités d’application du présent paragraphe sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

Objet

Les salariés portés, bien que disposant d’un contrat de travail, se rapprochent dans la conduite de leur activité des travailleurs indépendants. Comme le mentionne la convention collective des salariés en portage salarial, les salariés portés sont responsables de la conduite de leur activité et s’engagent à rechercher eux-mêmes leurs clients. De fait, ils sont exposés aux mêmes risques psycho-sociaux que les travailleurs indépendants.

Pourtant, les salariés portés, dans leurs rapports avec les services de santé au travail interentreprises répartis sur l’ensemble du territoire, sont confrontés à une méconnaissance par ces services des spécificités liées à l’exercice de leur métier en portage salarial.

Dans ce cadre, la possibilité de recourir à des SPST ou SPSTI dématérialisés, par le truchement de plateformes de télémédecine, permettrait aux entreprises de portage salarial de dialoguer avec un interlocuteur unique ayant une meilleure connaissance des risques psycho-sociaux liés au portage salarial.

Le présent amendement doit donc permettre de pérenniser le recours à la téléconsultation pour les salariés portés via des plateformes de télémédecine afin d’améliorer le suivi des risques psycho-sociaux liés à la conduite de leur activité. De fait, le critère géographique pour le rattachement du salarié porté à un service de santé au travail n’est plus valable.

Enfin, la nature exacte et le fonctionnement des SPST et SPSTI dématérialisés seront précisés ultérieurement par décret.