En séance

Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, CAPUS et GUERRIAU, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, MENONVILLE et DECOOL, Mme PAOLI-GAGIN, MM. Alain MARC, WATTEBLED, MALHURET, VERZELEN et MÉDEVIELLE, Mmes Nathalie DELATTRE et GUILLOTIN, MM. FIALAIRE, LAMÉNIE, CANÉVET, BONHOMME, DÉTRAIGNE et LONGEOT et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 16

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Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 4624-2-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4624-2-2. – Le travailleur est examiné par le médecin du travail au cours d’une visite médicale de mi-carrière organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile de son quarante-cinquième anniversaire.

« Cet examen médical peut être anticipé et organisé conjointement à une autre visite médicale lorsque le travailleur doit être examiné par le médecin du travail deux ans avant l’échéance prévue au premier alinéa.

« L’examen médical vise à :

« 1° Établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ;

« 2° Évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;

« 3° Sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.

« Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le travailleur et l’employeur, les mesures prévues à l’article L. 4624-3.

« La visite de mi-carrière peut être réalisée par un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée. Celui-ci ne peut proposer les mesures mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent article. À l’issue de la visite, l’infirmier peut, s’il l’estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail. »

Objet

La visite de mi-carrière est une proposition innovante de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 dans un souci de prévention de façon la plus précoce possible tout risque de prévention de la désinsertion professionnelle. Dans cette perspective l’Assemblée nationale a fixé l’âge de cette visite à 45 ans.

Il est proposé de revenir à l’équilibre de l’ANI. Tel est l’objet de l’amendement qui rétablit la rédaction de l’Assemblée nationale fidèle à l’Accord national interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux.