En séance

Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY et M. ARTANO

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail peuvent réaliser des actions de prévention collective à destination des salariés d’entreprises de travail temporaire afin de prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés. Ces actions peuvent être réalisées en lien avec des intervenants extérieurs qualifiés.

Les conditions d’application de cette expérimentation sont déterminées par décret.

Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

Objet

Compte tenu de la brièveté de leurs missions, d’une durée moyenne de quinze jours, les quelques trois millions de salariés intérimaires bénéficient d’un suivi individuel de leur état de santé très insuffisant et ne reçoivent presque aucune information de prévention sur les risques auxquels ils sont exposés, que ce soit par l’entreprise de travail temporaire ou l’entreprise utilisatrice.

Afin de compléter les dispositions prévues à l’article 17 qui ouvrent la possibilité aux SPST des entreprises utilisatrices d’assurer le suivi des intérimaires, le présent amendement vise à renforcer les actions de prévention en santé au travail pour ces salariés.

Il prévoit qu’à titre expérimental, les SPST pourront réaliser des actions de prévention collective aux salariés intérimaires. Des telles actions pourront s’avérer utiles dans des bassins d’emploi où le recours au travail temporaire est significatif et sectorisé.

Des actions de prévention sont déjà menées par les partenaires sociaux du secteur du travail temporaire, via leur fonds d’action sociale. Il serait judicieux, pour une montée en charge de ces actions, d’ouvrir à titre expérimental la possibilité qu’elles soient réalisées par des professionnels de la santé au travail.