En séance

Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY et M. ARTANO

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 14 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 4622-2, il est inséré un article L. 4622-2-1 ainsi rédigé :

II. – Alinéa 4

Remplacer la référence :

L. 4622-8-2

par la référence :

L. 4622-2-1

III. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 4822-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 4622-2-1, les mots : "les organismes locaux et régionaux d’assurance maladie" sont remplacés par les mots : "la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon". »

Objet

Cet amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle de l'article 14 bis et à garantir son applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon.