Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail
Direction de la Séance
N°230
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 707 , 706 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GRUNY et M. ARTANO
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Remplacer la référence :
L. 4622-8-2
par la référence :
L. 4622-2-1
Objet
Amendement de coordination.