Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail
Direction de la Séance
N°228
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 707 , 706 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GRUNY et M. ARTANO
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 11
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Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa est rendu inutile par l'entrée en vigueur, à compter du 1er juillet 2021, de la nouvelle rédaction de l'article L. 1111-18 du code de la santé publique dans sa version consolidée résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.