Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail
Direction de la Séance
N°227
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 707 , 706 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GRUNY et M. ARTANO
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 8 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer les mots :
prévus aux articles L. 4622-7 et suivants
par les mots :
mentionnés à l'article L. 4622-7
Objet
Amendement rédactionnel.