En séance

Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 187 du Gouvernement

présenté par

Mme GRUNY et M. ARTANO

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 187, alinéas 1 à 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

La commission a prévu de laisser aux partenaires sociaux, par l'intermédiaire du CNPST, l’initiative de la détermination du cahier des charges de la certification introduite par l'article 8. En cas d'absence de proposition du CNPST à l'issue d'un délai déterminé, les référentiels seraient déterminés par décret en Conseil d'Etat.

L'amendement du Gouvernement revient sur cet apport de la commission en prévoyant un simple avis du CNPST.

Ce sous-amendement vise à conserver la rédaction de la commission.