Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail
Direction de la Séance
N°220 rect.
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 707 , 706 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, GOLD, GUIOL et REQUIER
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, au début
Insérer les mots :
En cas de circonstances exceptionnelles,
Objet
Cet amendement propose que la pratique médicale en présentiel soit la norme et la consultation à distance, l’exception lorsque des situations le nécessitent.
En effet, de nombreux salariés travaillent en open-space et il est difficile, dans ces conditions, d’assurer la discrétion et la confidentialité de la visite médicale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.