Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail

Direction de la Séance

N°220 rect.

5 juillet 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, GOLD, GUIOL et REQUIER


ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, au début

Insérer les mots :

En cas de circonstances exceptionnelles,

Objet

Cet amendement propose que la pratique médicale en présentiel soit la norme et la consultation à distance, l’exception lorsque des situations le nécessitent.

En effet, de nombreux salariés travaillent en open-space et il est difficile, dans ces conditions, d’assurer la discrétion et la confidentialité de la visite médicale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.