Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail
Direction de la Séance
N°218 rect.
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 707 , 706 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, GOLD, GUIOL et REQUIER
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et son refus n’emporte aucune conséquence
Objet
La téléconsultation entre le médecin du travail et le salarié peut poser des problèmes de confidentialité et de discrétion lorsque le rendez-vous se déroule sur le temps de travail et sur le lieu de travail. Certaines configurations d’espace de travail accentuent d'ailleurs ces difficultés.
L’article 15 précise que le consentement du travailleur devra être recueilli préalablement.
Afin de ne pas pénaliser le salarié qui ne souhaiterait ou ne pourrait pas y avoir recours, cet amendement vise à préciser que le refus du travailleur n’emporte aucune conséquence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.