Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail

Direction de la Séance

N°216 rect. bis

5 juillet 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. BILHAC, CABANEL et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, M. GOLD, Mme GUILLOTIN et M. REQUIER

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Supprimer les deux occurrences des mots :
et interprofessionnel

Objet

L’article 25 de la proposition de loi crée le comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) au sein du conseil d'orientation des conditions de travail (COCT).

Le CNPST est notamment composé de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Cet amendement propose que les organisations patronales multiprofessionnelles soient également représentées au sein du CNPST afin qu'elles puissent participer à la définition des politiques de santé au travail.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.