En séance

Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BILHAC, CABANEL, CORBISEZ et GOLD, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et REQUIER

ARTICLE 20

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I. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Au 2° , les mots : « au niveau national et interprofessionnel » sont remplacés par les mots : « de celles-ci » ;

...) Le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de cette branche. »

II. – Alinéa 10, deuxième phrase

Remplacer les mots :

au niveau national et interprofessionnel

par les mots :

, dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 4622-11,

Objet

Il est essentiel que la gouvernance des services de prévention de santé au travail interentreprises ou de branches soit le reflet des entreprises adhérentes.

L'Assemblée nationale a modifié la représentation des employeurs inscrite dans la version initiale de la proposition de loi, pour lui permettre d'être à l'image des entreprises couvertes. Il apparaît indispensable que cette disposition soit également appliquée à la représentation des salariés.

C'est l'objet de cet amendement.