Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail
Direction de la Séance
N°200
1 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 707 , 706 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LÉVRIER, IACOVELLI, THÉOPHILE, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. YUNG
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 14
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'ANI impose aux SPSTI la mise en place d'un service spécialement dédié aux actions de prévention, aux actions de suivi médical et aux actions de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP). Les actions de PDP des SPSTI sont menées dans le cadre d’une cellule pluridisciplinaire dédiée.
La rédaction actuelle de l'article souligne que la coordination e la cellule PDP est réalisé par le médecin du travail.Or, il semble difficile que le seul médecin du travail coordonne les activités des pôles PDP et prévention du SPSTI, composés de multiples compétences techniques, juridiques et sociales. De plus, l'amendement supprime également le fait que la composition de la cellule PDP soit décidée par voie contractuelle dans le cadre d’un CPOM.