En séance

Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, GUERRIAU et WATTEBLED, Mme PAOLI-GAGIN, MM. CHASSEING et Alain MARC, Mme GUIDEZ et MM. Daniel LAURENT et HINGRAY

ARTICLE 23

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Alinéa 14

Remplacer les mots :

assistance d’

par les mots :

coordination avec

et les mots :

au sein

par les mots :

dans le cadre

Objet

La rédaction actuelle de l’alinéa 14 de l’article 23 de la PPL est calquée sur le 3° du I de l'article L. 4301-1 qui concerne l'assistance des médecins spécialistes. Or, l'accès au médecin du travail pour un salarié se fait directement, sans passer par son médecin traitant et en dehors d'un parcours de soin. La situation est donc très différente de celle des médecins spécialistes, elle se rapproche plus de celle des IPA qui travaillent dans une équipe en coordination avec un médecin traitant ou une équipe de soin visés aux point 1° et 2° dudit article. En effet, les IPA sont destinés à travailler en équipe dans le cadre d'une coordination assurée par un médecin plus que dans celui d'une assistance personnelle d'un médecin déterminé.

Par ailleurs, l'article 23 prévoit que les IPA en santé au travail exerceront leur activité "au sein" d'un service de santé au travail. Cette formulation est ambiguë et trop restrictive car elle pourrait laisser entendre que l'IPA en santé au travail doit nécessairement être salarié d'un service interentreprises de santé au travail. Or, le personnel infirmier en entreprise des établissements industriels qui concourent aux services de santé au travail n'est pas salarié du service mais bien de l'entreprise. Dans un service de santé au travail autonome, l'infirmier est également lié par un contrat de travail à l'employeur car le service n'a pas de personnalité morale. Par ailleurs, certains infirmiers exercent leur activité dans le cadre d'une entreprise de travail temporaire. Certains services de santé au travail interentreprises recourent aussi à des associations d'infirmières. Il est donc proposé de remplacer "au sein" d'un service de santé au travail par "dans le cadre d'un service de santé au travail " de manière à n'exclure aucune forme d'exercice du métier d'infirmier de l'accès à la pratique avancée en santé au travail.