En séance

Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LÉVRIER, IACOVELLI, THÉOPHILE, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 8

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Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

après avis du comité régional de prévention et de santé au travail compétent,

Objet

L’avis sur l’agrément de chacun des services de prévention et de santé au travail, tant pour les services autonomes que pour les services interentreprises est une nouvelle compétence du CRPST introduite par la commission des affaires sociales du Sénat.

Cette mission ne fait pas partie de celles prévues par les partenaires sociaux signataires de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020.

Les services de santé au travail sont agréés par les DREETS et les agréments renouvelés tous les cinq ans. L’agrément, qui vaut autorisation d’exercice, est une prérogative de l’Etat, qui par ce biais atteste de la conformité des SPST avec les prescriptions du code du travail. Le CNPST et les CRPST ont vocation à travailler sur la certification (élaboration du référentiel) mais pas à se prononcer sur une procédure administrative individuelle.