En séance

Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LÉVRIER, IACOVELLI, THÉOPHILE, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 8

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Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduisant un système d’administration provisoire des services de prévention et de santé au travail dans les situations où des défaillances graves en termes d’organisation ou de fonctionnement sont constatées.

Ce dispositif n’est pas prévu par l’ANI qui a souhaité renforcer le contrôle des partenaires sociaux sur le fonctionnement des services de santé au travail pour améliorer leur fonctionnement et leur transparence. Les services de l’Etat disposent déjà du levier de l’agrément et du retrait progressif d’agrément qui sera un dissuasif efficace dans les cas de méconnaissance grave de la réglementation. Par ailleurs cette possibilité s’articule mal avec le retrait de certification qui s’imposerait à un SPST dont le fonctionnement soulèverait des difficultés majeures. L’agrément étant conditionné à la certification, l’administration serait contrainte de retirer son agrément tout en ayant désigné un administrateur, ce qui n’aurait pas de sens. Il convient donc de ne pas multiplier indéfiniment les procédures de contrôle et de privilégier l’utilisation efficace des outils créés par l’ANI qui renforceront ceux qui existent déjà dans la réglementation.