En séance

Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVARY, MILON, BABARY et BELIN, Mmes BELRHITI et BERTHET, MM. BONNE, BOUCHET, Jean-Marc BOYER, BRISSON, BURGOA, CADEC, CAMBON, CARDOUX, CHARON et CHATILLON, Mmes CHAUVIN et Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mme DEROMEDI, M. DUPLOMB, Mme ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, GENET et GREMILLET, Mme IMBERT, M. KAROUTCHI, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes MALET, Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. PANUNZI et PELLEVAT, Mme PUISSAT et MM. SAUTAREL, SIDO et SOL

ARTICLE 21

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Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf si, le cas échéant, le salarié concerné en fait la demande expresse

Objet

L’introduction du médecin praticien correspondant (MPC) est une disposition innovante de l'Accord national interprofessionnel.

L’ANI propose de nouvelles modalités de mise en œuvre du suivi médical à travers l'exercice des médecins de ville volontaires, car le suivi de l’état de santé au travail des salariés constitue, avec l’accompagnement en prévention primaire, un thème central du service attendu par les entreprises et les salariés.

Lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, le rôle du médecin praticien correspondant a été restreint précisant ainsi qu'il ne pouvait pas cumuler sa fonction avec celle de médecin traitant du salarié suivi, préservant ainsi le rapport de confiance entre patient et médecin traitant, et distinguant le champ personnel du champ professionnel.

Cet amendement propose un assouplissement de cette limitation pour qu'un salarié dont le médecin traitant aurait conjointement la compétence de MPC puisse décider de recourir librement à son médecin traitant en tant que MPC à partir du moment où ce salarié en fait la demande.