En séance

Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GUERRIAU, CHASSEING, CAPUS et MENONVILLE, Mme MÉLOT, M. LAGOURGUE, Mme PAOLI-GAGIN et MM. WATTEBLED et Alain MARC

ARTICLE 24

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Alinéa 4

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) À la dernière phrase, les mots : « animent et coordonnent » sont remplacés par les mots : « assurent ou délèguent l’animation et la coordination de » ;

Objet

Le présent amendement vise à rétablir les dispositions visant à permettre au médecin du travail de déléguer ses tâches d'animation et de coordination de l'équipe pluridisciplinaire à d’autres membres de cette équipe.

Cette mesure est cohérente avec l’approfondissement de la pluridisciplinarité dans les services de prévention et de santé au travail souhaité par les partenaires sociaux dans le cadre de l’ANI du 9 décembre 2020 et poursuivi par toutes les réformes menées depuis 2011 sur les services de santé au travail. Elle permettra de mieux utiliser les ressources des services de santé au travail au service de la prévention dans les entreprises et des besoins des salariés.

Ce choix, qui restera une faculté pour le médecin, sera en outre encadré par un décret en Conseil d'Etat, ce qui apportera toutes les garanties nécessaires.