En séance

Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GUERRIAU, CHASSEING, CAPUS, MENONVILLE et Alain MARC, Mmes MÉLOT et PAOLI-GAGIN et MM. WATTEBLED et LAGOURGUE

ARTICLE 20

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I. – Alinéa 5

Rétablir le a bis dans la rédaction suivante :

a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multiprofessionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur ; »

II. – Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

au niveau national et interprofessionnel

par les mots :

, dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622-11,

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale qui était fidèle à l’accord national interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux le 9 décembre 2020 (3.1.4.4 « concernant les services de branche, les représentants des employeurs au conseil d’administration seront désignés par les organisations représentatives au niveau national et professionnel »).

Il est ainsi essentiel que les branches professionnelles puissent garder la possibilité de désigner leurs représentants lorsqu'il existe un service de branche.

Tel est l’objet de cet amendement.