En séance

Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BABARY, LE NAY, CANÉVET et BURGOA, Mme BERTHET, M. BOUCHET, Mme CHAUVIN, MM. CHASSEING, LONGEOT et DUFFOURG, Mmes BILLON, ESTROSI SASSONE, PUISSAT, THOMAS, LASSARADE, CHAIN-LARCHÉ et RAIMOND-PAVERO et MM. CUYPERS, MEURANT, WATTEBLED, MOGA, HINGRAY, BONNECARRÈRE, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, KLINGER, SIDO et MANDELLI

ARTICLE 17

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I. – Alinéa 5

Après le mot :

peuvent 

insérer les mots :

, s’ils en font la demande,

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises.

Objet

Dans l'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020, les partenaires sociaux ont convenu « d'accompagner les travailleurs indépendants et les dirigeants non-salariés aux fins qu'ils puissent s'engager dans une démarche volontaire de suivi de leur état de santé ».

L'article 17 de la présente proposition de loi traduit cette orientation en prévoyant que les travailleurs indépendants peuvent s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix.

S’il est important que les travailleurs indépendants puissent bénéficier d’un suivi en santé au travail au même titre que les salariés, il est également important que les modalités de réalisation de ce suivi soient adaptées à leur statut et qu'elles reposent sur le volontariat.

Aussi, le présent amendement vise à ce que la loi traduise explicitement la liberté des travailleurs indépendants en précisant que cette affiliation à un SPSTI, qui devient ainsi possible, se fait à la demande du travailleur indépendant. En cohérence, il prévoit également que le travailleur indépendant peut librement arrêter d’être suivi par un SPSTI.

Cette précision est conforme à la volonté des signataires de l’ANI du 9 décembre 2020.