En séance

Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BABARY, Daniel LAURENT, SAVARY, BOULOUX, LEFÈVRE, LE NAY et CANÉVET, Mme DEROMEDI, M. BURGOA, Mme BERTHET, MM. CHATILLON et BOUCHET, Mme CHAUVIN, MM. CHASSEING, LONGEOT et DUFFOURG, Mmes BILLON, ESTROSI SASSONE, PUISSAT, THOMAS, LASSARADE, GARRIAUD-MAYLAM, CHAIN-LARCHÉ et RAIMOND-PAVERO et MM. CUYPERS, MEURANT, WATTEBLED, MOGA, HINGRAY, GENET, BRISSON, BONNECARRÈRE, GREMILLET, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, KLINGER, SIDO, MANDELLI et CAMBON

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 25 à 33

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour la mise en ?uvre des obligations mentionnées à la première phrase du A du présent IV, le document unique d?évaluation des risques professionnels et ses mises à jour font l?objet d?une conservation sous forme digitalisée sous la responsabilité de l?employeur. Les conditions relatives à la conservation et à l?accessibilité de ce document, tout particulièrement dans le cas de cessation d?activité de l?entreprise, sont fixées par décret. 

« Le document unique d?évaluation des risques professionnels peut être transmis par l?employeur au service de prévention et de santé au travail qui en organise alors l?archivage dans des conditions fixées par décret. »

Objet

L?Accord National Interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 a fait une proposition innovante en prévoyant que le DUERP (document unique d?évaluation des risques professionnels) devienne l?outil de la traçabilité collective des risques professionnels tant pour les grandes entreprises que pour les petites entreprises.

L?ANI prévoit en effet que « les partenaires sociaux encouragent la mise en ?uvre d?une version numérisée du DUERP. Les branches pourront proposer un document d?aide à la rédaction du DUERP en vue d?accompagner les entreprises. » (Art. 1.2.1.2, C). Il ajoute que ce document « doit être aisément accessible par le salarié, y compris après avoir quitté l?entreprise (pour la partie qui le concerne) selon une procédure à définir. » (Art. 1.2.1.2, A).

L?article 2 de la proposition de loi consacre dans la loi l'existence du document d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

Or, la commission des affaires sociales du Sénat a modifié cette disposition en proposant d'inscrire dans la loi le principe d'un dépôt dématérialisé du DUERP et de ses mises à jour afin de garantir la pérennité de leur conservation et de leur mise à disposition, au travers d'un portail numérique géré par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. L'entrée en vigueur de l'obligation de dépôt dématérialisé serait échelonnée selon la taille de l'entreprise : 1^er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés et, pour les autres entreprises, à compter de dates fixées par décret en fonction des effectifs et, au plus tard, à compter du 1^er juillet 2024.

En imposant la dématérialisation du DUERP et la mise en place d'un portail numérique alors que l'ANI se limitait à encourager la dématérialisation du DUERP, la commission des affaires sociales du Sénat est allée plus loin que ce qui a été négocié dans l?ANI. Les conséquences pour les entreprises n'ont fait l'objet d'aucune évaluation.

Or, la création d?un portail numérique déployé et administré par un organisme géré paritairement est complexe, coûteuse, à l?opposé des démarches de simplification actuellement souhaitées pour les entreprises. C?est précisément pour cette raison que l?ANI ne le prévoit pas.

Le rapport fait au nom de la Commission des affaires sociales relève d'ailleurs lui-même que "la direction générale du travail estime ainsi que l'ensemble des DUERP existe sous forme dématérialisée dans les entreprises, mais sous des formats divers et sans méthodologie commune ni structuration commune au niveau national et intersectoriel."

L?obligation ainsi posée de dématérialiser le DUERP via un portail numérique géré par les organisations professionnelles d'employeurs apparait disproportionnée par rapport à l?objectif poursuivi. Le DUERP est un document réalisé sous la responsabilité de l?employeur. Il lui appartient d?en assurer par les moyens de son choix la conservation en interne ou en externe de manière à en garantir l?accessibilité (coffre-fort numérique, serveur interne à l?entreprise, outils proposés par les services de santé au travail interentreprises ou autres).

Aussi, le présent amendement propose supprimer l'obligation de dématérialiser le DUERP via le portail numérique, mais de s?assurer du caractère consultable de ce document, notamment en cas de disparition de l'entreprise, en prévoyant que le DUERP peut être transmis à la DREETS, à l?instar de ce qui se pratique pour le Dossier Médical en Santé au Travail (DMST).