Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail
Direction de la Séance
N°165
1 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 707 , 706 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17
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Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La Commission des affaires sociales a ajouté au texte de l’Assemblée nationale une disposition offrant au chef d’entreprise la possibilité de bénéficier du même suivi et des mêmes services de santé au travail que les salariés de l’entreprise. Cet ajout est une bonne chose.
En revanche, le texte de ce 8ème alinéa prévoit que ces services supplémentaires ne font pas l’objet d’une majoration de la cotisation versée par l’entreprise au service de prévention et de santé au travail dont elle dépend.
S’il est essentiel de permettre et même d’encourager les chefs d’entreprises à bénéficier du suivi de l’état de santé proposé par les SPST, il ne serait ni justifié, ni équitable, que leur prise en charge soit gratuite alors que celle des salariés est facturée.