En séance

Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LE HOUEROU et POUMIROL, MM. JOMIER et KANNER, Mmes LUBIN, MEUNIER, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN et ROSSIGNOL, MM. TISSOT, BOURGI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 TER

Après l’article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4625-2 du code du travail, il est inséré un article L. 4625-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4625-2-…. – Pour répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L. 5212-2, les services de santé au travail prévoient l’attribution de 6 % des créneaux de prise en charge des personnes mentionnées à l’article L. 5212-3, à due proportion des entreprises adhérentes soumises à l’obligation d’emploi.

« Ce taux est révisé en fonction de l’évolution des obligations des employeurs. »

Objet

Alors que les entreprises de plus de 20 salariés ont l’obligation d’employer 6 % de travailleurs en situation de handicap, l’organisation des services de santé au travail est, dans certains cas, inadaptée pour répondre de façon réactive et efficace aux besoins de ces publics prioritaires.

Afin de lever le frein au recrutement et à l’intégration des travailleurs en situation de handicap, cet amendement propose donc de leur réserver 6 % des créneaux de prise en charge.

Pour adapter cette disposition aux particularités des services de santé au travail, ce taux est proratisé en fonction de la part d’entreprises soumises à cette obligation.