Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail
Direction de la Séance
N°147 rect.
2 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 707 , 706 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ROSSIGNOL et POUMIROL, MM. JOMIER et KANNER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN, MEUNIER, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, MM. TISSOT, BOURGI
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 8115-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux dispositions relatives aux mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2. »
Objet
Selon le Défenseur des droits, 82% des employeurs n’ont pas mis en place de plan de prévention des violences sexistes et sexuelles, alors que le Code du travail prévoit son caractère obligatoire.
Il convient donc de prévoir une sanction qui, par son rôle dissuasif, incitera davantage les employeurs à se conformer à leurs obligations.
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est soutenu par les organisations de défense des droits des femmes et de lutte contre les violences faites aux femmes dans le monde du travail.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 2 à un additionnel après l'article 1er).