Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail
Direction de la Séance
N°134
1 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 707 , 706 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme POUMIROL, MM. JOMIER et KANNER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN, MEUNIER, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN et ROSSIGNOL, MM. TISSOT, BOURGI
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
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Alinéa 11
Après le mot :
Participent
insérer les mots :
, une fois les besoins du suivi médical des travailleurs remplis,
Objet
La proposition de loi opère un glissement de la santé au travail vers la santé en entreprise préjudiciable à la santé des travailleurs au travail.
Bien sûr la santé au travail participe de la santé publique mais ses objectifs ne doivent pas être dilués dans ceux de santé publique.
C'est pourquoi il convient de circonscrire les actions de promotion de la santé à un complément, une fois la mission première de suivi médical des travailleurs remplie par la médecine du travail.