En séance

Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LUBIN et POUMIROL, MM. JOMIER et KANNER, Mmes LE HOUEROU, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, MM. TISSOT, BOURGI, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 17

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Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs relevant du titre IV du présent code bénéficient du service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix.

Objet

L’objet premier du droit du travail est d’assurer la sécurité physique du salarié face aux risques de maladie et d’accident que lui fait courir l’entreprise. Or, certains travailleurs ne disposent pas de ce droit élémentaire.

Les travailleurs des plateformes ont particulièrement été touchés par la crise sanitaire, qui est désormais économique. La crise a démontré la faiblesse des rémunérations et la grande difficulté des conditions de travail et l’absence de garantie en cas de pertes d’activité, pour ces travailleurs.

Ils ne sont ni salariés, ni réellement indépendants, puisqu’ils ne peuvent pas choisir leurs clients, ni établir leur prix, ni les conditions d’exécution de la prestation. Ils sont en outre économiquement dépendants, car ne disposant pas d’autres opportunités de revenus que ces plateformes. La relation contractuelle repose donc sur un déséquilibre des pouvoirs entre la plateforme et son travailleur, tant pour l’organisation du travail que pour la fixation du prix, sans que ce déséquilibre ne repose sur le salariat et ne soit donc compensé par l’ensemble des droits et protections attachés au statut de salarié. Les plateformes numériques de travail sont sans doute des vecteurs de croissance mais elles favorisent l’apparition d’une nouvelle classe de travailleurs très précaires.

Cette situation doit évoluer. Assurer aux travailleurs des plateformes la protection élémentaire que le suivi par un service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises peut garantir est un premier pas.