En séance

Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DOINEAU, SOLLOGOUB, DINDAR et SAINT-PÉ, M. KERN, Mme JACQUEMET, MM. LONGEOT, CHAUVET et DÉTRAIGNE, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. CANÉVET et Jean-Michel ARNAUD, Mme FÉRAT et MM. LE NAY, MOGA et DELCROS

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Supprimer les deux occurrences des mots :

et interprofessionnel

Objet

Jusqu’à présent certaines organisations multi professionnelles siègent de droit, aux côtés des organisations patronales interprofessionnelles.

En raison de l’importance des missions dévolues au CRPST, la présence des organisations multi professionnelles doit être clairement indiquée.

En effet, au regard du poids des organisations multi professionnelles dans la représentation de nombreux secteurs professionnels, il est indispensable qu’elles participent à la définition des politiques de santé au travail en étant représentées au sein des comités régionaux de prévention et de santé au travail.

Pour rappel, le champ multi professionnel c’est plus de 20 % des emplois. L’agriculture seule représente 1,2 millions d’emplois.