En séance

Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DOINEAU, SOLLOGOUB, DINDAR et SAINT-PÉ, M. KERN, Mme JACQUEMET, MM. LONGEOT, CHAUVET et DÉTRAIGNE, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. LE NAY, Jean-Michel ARNAUD et CANÉVET, Mme FÉRAT et MM. MOGA et DELCROS

ARTICLE 25

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Alinéa 2

Supprimer les deux occurrences des mots :

et interprofessionnel

Objet

Le comité national de prévention et de santé au travail tel que prévu par l’article L. 4641-2-1 (nouveau) a vocation à se substituer à l’actuel groupe permanent d’orientation (GPO) du COCT dont la composition est actuellement prévue par l’article R. 4641-8. Au niveau régional, même substitution, la composition du GPO prévue par l’actuel article R. 4641-22 deviendrait l’art L. 4641-5 (nouveau).

En raison de l’importance des missions dévolues au CNPST et de ses déclinaisons régionales et le suivi des nouveaux dispositifs (définition de l’offre socle des services de santé au travail, élaboration du cahier des charges de la certification des SPST et de l’offre de prévention de la désinsertion professionnelle, suivi de la mise en œuvre de la collaboration médecine du travail/médecine de ville, mise en œuvre du passeport prévention etc), la présence des organisations multi professionnelles doit être clairement indiquée.

En effet, au regard du poids des organisations multi professionnelles dans la représentation de nombreux secteurs professionnels, il est indispensable que les organisations multi professionnelles participent à la définition des politiques de santé au travail en étant représentées au sein du comité national de prévention et de santé au travail ainsi que du comité régional de prévention et de santé au travail.

Pour rappel, le champ multi professionnel c’est plus de 20 % des emplois. L’agriculture seule représente 1,2 millions d’emplois.