Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail
Direction de la Séance
N°126
1 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 707 , 706 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 25
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Alinéa 9
Après le mot :
alinéa
insérer les mots :
qui disposent d’une parité de vote
Objet
La création du comité national de prévention et de santé au travail doit respecter les règles du paritarisme et de la parité de voix entre les représentant·es des organisations syndicales et des organisations patronales.
Tel est le sens de notre amendement.