Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail
Direction de la Séance
N°124
1 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 707 , 706 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 27 (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le titre 1er du livre VI de la quatrième partie du code du travail, il est inséré un titre ainsi rédigé :
« Titre …
« Comité de site
« Art. L. .... – Lorsqu’une zone d’activités économiques regroupe des établissements ayant des activités de même nature et qu’au moins cent salariés sont employés dans l’ensemble des établissements, il est institué un comité de site chargé d’examiner les questions de santé et de sécurité au travail et de définir des perspectives d’amélioration et de généralisation des bonnes pratiques.
« Le comité est composé paritairement de représentants des employeurs et des salariés. Il se réunit une fois par an en présence d’un médecin du travail, d’un inspecteur du travail et d’un représentant de la caisse primaire d’assurance maladie. Au cours de cette réunion est dressé un bilan statistique concernant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les établissements de la zone.
« Le comité peut également examiner, à la demande de la moitié de ses membres, toute question relative à l’amélioration des conditions de travail.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Objet
Dans les zones d’activités économiques spécialisées où les entreprises partagent une même activité malgré des tailles et des statuts différents, il apparaît nécessaire de créer des comités de site permettant de couvrir l’ensemble des salarié·es.
Cette mise en place rendra possible une meilleure protection des salarié·es et permettra de tendre, par la valorisation des bonnes pratiques, vers l’harmonisation des conditions de sécurité et de travail de toutes les entreprises d’une même zone d’activité spécialisée.