Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail
Direction de la Séance
N°109
1 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 707 , 706 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’article 11 donne accès, après accord du ou de la salariée, au dossier médical partagé pour les médecins du travail et infirmiers.
Outre une confusion entre ce qui relève de la santé publique et de la santé au travail, une telle mesure permettrait à la médecine du travail d’avoir accès à des données de santé sensibles contenues dans le dossier médical partagé (DMP) des salarié·es, ce qui pose la question de la confidentialité de ses données auprès des employeurs.
Si la santé publique doit s’intéresser à la santé au travail, l’inverse ne paraît pas pertinent.
C’est pourquoi, nous proposons de supprimer cet article.