Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail
Direction de la Séance
N°106
1 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 707 , 706 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Assurent la traçabilité des expositions subies par les salariés. »
Objet
Les services de santé au travail doivent avoir pour mission d’assurer la traçabilité des expositions subies par les salarié·es.
Tel est l’objet de cet amendement.