Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail
Direction de la Séance
N°104
1 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 707 , 706 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 4
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Contribuent au suivi post-professionnel des salariés licenciés pour une inaptitude d’origine professionnelle. »
Objet
Dans le prolongement de l’obligation de prévention qui incombe aux employeurs, le présent amendement vise à permettre le suivi post-professionnel par les services de santé au travail des salarié·es licencié·es pour une inaptitude d’origine professionnelle.
En effet, comme le montre plusieurs études, le fait de se retrouver au chômage peut fortement altérer la santé des travailleurs concernés.
Un tel dispositif permettrait d’assurer un meilleur accompagnement de ces personnes, déjà fragilisées par l’usure professionnelle.