Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Direction de la Séance
N°97
24 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 695 , 694 , 685, 690)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° de l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et de son financement ».
Objet
Dans la mesure où la criminalité évolue et que nous assistons à une traditionnelle guerre de l'obus contre le blindage, il y a lieu d'apporter une précision à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure notamment s'agissant du financement du terrorisme.