En séance

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 695 , 694 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BENBASSA et TAILLÉ-POLIAN, M. BENARROCHE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 TER

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens affectés au renseignement humain, en particulier à l’échelle territoriale et sur les formations dispensées aux agents de renseignement.

Objet

Cet amendement vise à rappeler l'importance capitale du renseignement humain à l'échelle territoriale pour déjouer les projets d'attentats.

A un moment où le gouvernement souhaite faire d’une priorité la surveillance technologique en misant sur des moyens numériques de surveillance et de collecte de données, il est important de valoriser le renseignement humain.

Le 14 mai 2021, Selon Nextinpact La direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) proposait plus de 250 offres d'emploi dont plusieurs dizaines démontraient la nette progression des nouvelles technologies avec des métiers liés à la cybersécurité, à la surveillance des télécommunications, la « cyber-infiltration » et à « la mise en oeuvre d'anonymisation via les crypto-monnaies ».

Pourtant en 2019, selon un article du Monde 58 des 59 attentats déjoués entre 2013 et 2019 l’ont été grâce au renseignement humain. Si à l’ère numérique le rôle des nouvelles technologies au service de la lutte antiterroriste est important, ces dernières ne doivent pas justifier l’extension de la surveillance de masse.

En effet, si les outils de surveillance permettent d'aider le renseignement français, l’intervention humaine est décisive et permet à ce titre de déjouer des projets terroristes.

De plus, si dans son rapport de mai 2020, "les moyens de la lutte contre le terrorisme" (traitant de l'exercice budgétaire 2015-2019), la Cour des comptes montrait l'augmentation par direction et service des effectifs - (en ETP) de + 54,5 % pour le Service central du renseignement territorial (SCRT), de 300 % pour les antennes du renseignement territorial (RT), et de 3,8 % pour les cellules de renseignement départementales - actuellement les parlementaires n'ont aucune information précise sur les moyens affectés au renseignement humain et à la lutte antiterroriste.

L’amendement présent permet de connaitre réellement les effectifs consacrés exclusivement à la lutte contre le terrorisme et les missions précises qui leur sont assignées.