En séance

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 695 , 694 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, M. BENARROCHE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 16

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Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes concernées par les mesures prévues au présent article sont informées de leur fin une fois les mesures levées. » ;

Objet

Le présent amendement entend mettre en place un droit d’information envers les personnes concernées par les mesures précitées. Il prévoit qu’elles reçoivent l’information de la levée des mesures le moment venu.

Le principe de transparence des pratiques ayant trait à la surveillance de la vie et des données privées est un garde-fou démocratique essentiel. Cette mesure permet de prévenir les dévoiements des mesures de sécurité à l’encontre des individus réalisant une activité d’intérêt public. L’objectif est également de permettre aux individus ayant fait l’objet de mesures de surveillances de retrouver un mode de vie serein dans les meilleures conditions possibles en leur assurant de la fin des mesures de surveillances.  

Ce dispositif permet en outre de renforcer la conformité de la présente loi avec la Convention Européenne des droits de l’Homme en conciliant atteinte à la vie privée et vie démocratique

Ainsi, cet amendement vise à renforcer la confiance dans les mesures de surveillances.