En séance

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 695 , 694 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, M. BENARROCHE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 17 BIS

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I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Aux fins de mener ces missions sus-citées, la délégation peut donner des instructions générales aux services de renseignement, notamment en ce qui concerne les stratégies d’alliance avec d’autres services de renseignement. » ;

II. – Après l’alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…°  La première phrase du premier alinéa du II est ainsi modifiée :

a) Les mots : « quatre députés et de quatre sénateurs » sont remplacés par les mots : « dix députés et de dix sénateurs » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , les groupes d’opposition et minoritaires doivent être représentés » ;

Objet

Le présent amendement, inspiré du travail mené sur ce sujet par le groupe parlementaire La France Insoumise à l’Assemblée nationale, propose de modifier la composition de la Délégation parlementaire au renseignement et de renforcer ses prérogatives.

La Délégation parlementaire au renseignement n’est actuellement composée que de quatre députés et quatre sénateurs, dont les présidents des commissions permanentes chargées des affaires de sécurité intérieure et de défense sont membres de droit. Nous souhaitons ainsi renforcer son effectif de 8 à 20 membres afin d’accroître le pluralisme politique de cet organe et permettre la représentation des groupes minoritaires et de l’opposition.

Pour gagner en effectivité, la Délégation parlementaire au renseignement doit également disposer d’un pouvoir d’injonction renforcé pour donner des instructions générales aux services de renseignements.