En séance

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 695 , 694 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, M. BENARROCHE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 15

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article instaure une surveillance de masse, autorisée à titre « exceptionnel » mais

systématisée en pratique : sur injonction du Premier Ministre, l’ensemble des opérateurs Internet et téléphoniques ont l’obligation de conserver pendant un an les données de connexion généralisées et indifférenciées d’une partie de la population.

Ces mesures de surveillance sont disproportionnées et autorisent le placement sous surveillance de larges portions de la population française sur la base de motifs très larges et imprécis  sans aucun contrôle judiciaire.

La conservation généralisée et indifférenciée de certaines données de trafic et de localisation peut être imposée par une injonction du Premier Ministre, d’une durée maximale d’un an renouvelable à l’issue d’un réexamen de l’état des menaces. Seul un recours devant le Conseil d’Etat est prévu, après l’injonction. En tout état de cause, cette mesure fait l’objet d’un contrôle insuffisant et viole les obligations fixées par la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui exige, dans son arrêt Télé2 Sverige AB du 21 décembre 2016, le contrôle du juge en amont ou d’une autorité administrative indépendante dotée d’un pouvoir contraignant. L’extension de la conservation y compris pour “Pour les besoins de la lutte contre la criminalité grave, de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale” illustre le dévoiement de la lutte contre le terrorisme. Ces catégories floues sont préjudiciables pour les libertés publiques en créant des justifications générales délicates à contrôler. Ces catégories juridiques englobantes n’ont aucun rapport avec l’intitulé du texte relatif à la lutte contre le terrorisme et interrogent les motivations du texte. Le Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande par conséquent la suppression de cet article.