En séance

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 695 , 694 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, M. BENARROCHE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 14

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article traite, comme le précédent, de la collecte de renseignements des données traitées par les opérateurs de communication.

Celui-ci prévoit spécifiquement l’extension par les algorithmes aux adresses internet complètes (URL) et non plus seulement aux données de trafic et de connexion de téléphonie. Il étend ainsi le champ d’investigation et par conséquent soulève la crainte d’être d’autant plus attentatoire à la protection de la vie privée et des données personnelles.

Selon un avis rendu par la CNIL, ce recueil des URL est susceptible de faire apparaître des informations relatives au contenu des éléments consultés ou aux correspondances échangées qui ne respecteraient pas la vie privée de la personne (ex : orientation sexuelle, état de santé etc.). Dans ce cadre, cette technique doit faire l’objet d’une protection particulière et d’une expérimentation afin d’évaluer l’utilité de cette technique.

Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, arbitré que les données conservées et traitées par les opérateurs de communication électronique et susceptibles d’être recueillies par les services de renseignement « ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications ».

De ce fait, les auteurs du présent amendement demandent la suppression de cet article 14 qui va une fois de plusdans le sens d’une pérennisation de la mise en œuvre des « boites noires », sans en faire le bilan auprès des parlementaires.