Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Direction de la Séance
N°79
24 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 695 , 694 , 685, 690)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA, M. BENARROCHE
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 13
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement de repli propose la suppression de la disposition spécifique visant à recueillir les adresses complètes de ressources utilisées sur internet ou URL.
Le recueil des URL soulève la crainte d’atteinte à la vie privée des personnes en ce qu’il pourrait faire apparaitre des informations relatives au contenu des éléments consultés ou aux correspondances échangées d’ordre privé.
Il n’est aucunement démontré que cette surveillance accrue des Français constitue un moyen efficace de lutter contre le terrorisme, qui est l’objet principal du présent projet de loi. En aucun cas le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ne saurait alors accepter une telle disposition. C’est pourquoi il demande la suppression de cet alinéa.