En séance

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 695 , 694 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, M. BENARROCHE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 13

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement, du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, demande la suppression de cet article.

La CNIL estime que le recueil des URL est susceptible de faire apparaître des informations relatives au contenu des éléments consultés ou aux correspondances échangées qui ne respecteraient pas la vie privée de la personne (orientation sexuelle, état de santé etc.). Elle a ainsi demandé qu’une telle extension fasse à nouveau l’objet d’une phase expérimentale, sans être suivie sur ce point par le Gouvernement.

Le syndicat de la Magistrature a également alerté sur la mise en place de ce système d’investigation :  “l’extension des données traitées par les algorithmes - qui jusqu’ici ne concernaient que les données de trafic et de connexion de téléphonie - aux adresses complètes Internet, met en place un domaine nouveau d’investigation plus attentatoire à la protection de la vie privée et des données personnelles”.

Plus généralement, le Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires émet des craintes quant au risque de surveillance généralisée de la population et déplore que les législateurs soient tenus d’inscrire définitivement un tel dispositif dans un texte de loi sans disposer d’évaluation précise dans une étude d’impact.