En séance

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 695 , 694 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, M. BENARROCHE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 12

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Supprimer cet article.

Objet

Par le présent amendement, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoire demande la suppression de cet article. Les boîtes noires algorithmiques traitent de manière indifférenciée toutes les données traitées par les réseaux et cela inclut nécessairement des données à caractère personnel.

L’étude d’impact ne permet pas de conclure à la nécessité d’une pérennisation. Comme le note le Conseil d'Etat, elle « comporte très peu d’indications sur la mesure de l’efficacité opérationnelle de la technique, couverte par le secret de la défense nationale. » . Cette absence de retour fait peser le soupçon que le secret de la défense nationale est utilisé afin d’écarter toute évaluation sérieuse du dispositif qui viendrait en invalider la pertinence.

La CNIL rappelle qu’une telle technique “porte une atteinte particulièrement forte à la vie privée des individus et au droit à la protection des données à caractère personnel” ; elle en dénonce le caractère généralisé à l’ensemble de la population. Une telle surveillance est, par sa simple existence, préjudiciable pour la liberté d'information et d’expression. Les journalistes ou chercheurs pourraient ainsi être les premiers à modifier leurs comportements afin de ne pas faire l’objet d’une surveillance ,cela dégrade le niveau de sécurité de leurs communications et les rend vulnérables à toute interception.

Par ailleurs de tels dispositifs sont faillibles techniquement, les biais de conception  des algorithmes ont  des effets pervers relevés par les experts et bien documentés. Cela conduit à des faux positifs et négatifs préjudiciables à l'efficacité du dispositif mais dont les conséquences dommageables sont bien tangibles pour les individus concernés.

En l’absence de toute démonstration de l’efficacité et de la proportionnalité de ces mesures, nous nous opposons à cet article, qui, couplé à l’article 13 étendant ces algorithmes aux URL, avalisent une société où tous les citoyens deviennent suspects.