En séance

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 695 , 694 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, M. BENARROCHE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 11

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Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation d’étape sur l’application de ces dispositions avant leur échéance. À l’expiration de ce délai, si aucun rapport n’a été remis, l’autorisation est suspendue jusqu’à ce que le rapport soit adressé au Parlement.

Objet

Cet amendement vise à renforcer le pouvoir de contrôle parlementaire s’agissant de l’évaluation des résultats de l’expérimentation.

Afin de pallier le problème récurrent de non-transmission de rapports inscrits dans la loi en matière de renseignement, les auteurs du présent amendement proposent une obligation d’adresser au Parlement un rapport d’étape avant échéance des mesures prévues par le présent article.

En l’absence de transmission de ce rapport, l’expérimentation est automatiquement suspendue et ne pourra reprendre qu’une fois le rapport transmis au Parlement.