En séance

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 695 , 694 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, M. BENARROCHE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 11

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Alinéa 10

Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2022

Objet

Le présent article prévoit l’expérimentation pour une durée de quatre ans de l’interception des communications empruntant la voie satellitaire.

Les auteurs de cet amendement émettent un certain nombre de réserves quant à cette nouvelle technique, notamment car elle constitue un risque de recueil d’informations ne concernant pas directement la prévention d’actes terroristes. En outre, ils notent l’observation du Conseil d’État selon laquelle si l’étude d’impact justifie de manière convaincante la nécessité du recours à cette expérimentation, cette dernière ne comporte aucune précision quant aux modalités d’évaluation de cette expérimentation ni quant aux critères d’appréciation au regard desquels elle sera jugée.

Prenant acte de l’avis rendu par le conseil d’État, les auteurs de cet amendement estiment que sans enrichissement de l’étude d’impact sur ce point de la part du Gouvernement, l’expérimentation ne saurait durer plus longtemps que le prochain renouvellement de la majorité parlementaire, qui, le cas échéant, pourra à nouveau se prononcer sur son maintien.