En séance

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 695 , 694 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, M. BENARROCHE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 10

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article prévoit l’élargissement de l’utilisation de la technique de renseignement appelée « IMSI catching ». Il s’agit d’une technique utilisant un appareil de surveillance nommé « IMSI catcher » pour intercepter le trafic des communications mobiles, récupérer des informations à distance ou pister les mouvements des terminaux.

Outre les interceptions de communication, cette technique permet l’accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques ainsi que le recueil de données techniques de connexion et des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques de type IMSI-catching.

Si cette technique est pour l’instant réservée à certaines procédures judiciaires concernant des infractions graves à la loi pénale, leur utilisation inquiète car ce dispositif n'est pas conçu pour les écoutes ciblées : ainsi, tous les téléphones qui se trouvent à proximité sont trompés par cette « fausse antenne ». Il y a là risque de surveillance de masse en récoltant des renseignements qui ne s’apparentent pas à une menace terroriste. Cela rend ce dispositif particulièrement attentatoire aux libertés et à la vie privée des personnes. La CNIL s’était d’ailleurs inquiétée de leur utilisation, contenue dans l’avant-projet de loi sur le renseignement en 2015.

Les auteurs de cet amendement sont alors opposés à l’extension de cette technique de renseignement en ce que son caractère très intrusif justifie qu’elle soit utilisée de manière exceptionnelle. En outre, l’intérêt technique de cette extension n’est pour le moment pas avéré. Le Conseil d’État n’a d’ailleurs pas rendu d’avis dans le cadre de cet article. Pour toutes les raisons précitées, ils en demandent la suppression.