En séance

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 695 , 694 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, M. BENARROCHE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 8

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le stockage de ces données est matériellement et informatiquement cloisonné afin d’empêcher leur utilisation à des fins de surveillance.

Objet

L’article 8 du projet de loi vise à instaurer un régime autonome de conservation de renseignements pour les seuls besoins de la recherche et du développement en matière de  capacités techniques de recueil et d’exploitation des renseignements.

Les extractions de données vont devoir être conservées pendant une durée de cinq ans, donc stockées dans un lieu et rester exploitables. Le syndicat de la Magistrature s’est ainsi questionné sur la possibilité de les utiliser également pour faire de la surveillance indirecte.

Il est, de plus, impossible de garantir un cloisonnement parfait des données informatiques, lesquelles peuvent toujours faire l’objet d’un piratage.

Afin d’éviter tout risque, le présent amendement précise que le stockage de ces données doit faire l’objet d’un stockage cloisonné.  Cette modification va dans le sens des recommandations émises par la Commission nationale de contrôle technique des Renseignements.