En séance

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 695 , 694 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, M. BENARROCHE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 8

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Alinéa 4, au début

Insérer les mots :

À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …. du ….., relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement,

Objet

Outre, la question de la conservation de ces données, le principe même de la validation de la conservation massive de données à des fins de recherche et de développement pose difficulté sur le fond. Ceci d’autant plus que le mécanisme de contrôle prévu paraît largement insuffisant, la CNCTR ayant uniquement la possibilité d’adresser une recommandation au Premier ministre tendant à la suspension d’un programme de recherche quand elle estime qu’il ne respecte plus les conditions posées dans le texte.

Cet amendement de repli vise à limiter les effets du présent article en bornant dans le temps ses effets afin de permettre à la représentation nationale d’en évaluer les effets et l'efficacité.