Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Direction de la Séance
N°71
24 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 695 , 694 , 685, 690)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA, M. BENARROCHE
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
L’allongement de la durée de conservation des données personnelles à des fins de recherches et développement apparaît problématique. Dans son avis, le Conseil d’Etat pointe le risque de “détournement à des fins de surveillance” des données si elles ne sont pas « matériellement et informatiquement cloisonnées ».
C’est le principe même d’une conservation indiscriminée des données personnelles qui est préjudiciable. La conservation de données inutiles et sensibles sans un contrôle autre que celui de la CNCTR fait peser une menace disproportionnée pour la vie privée de nos concitoyens.